CONDITIONS REQUISES POUR IMMATRICULER UN BATEAU SUR LE PAVILLON PANAMEEN
Pour les propriétaires de navires et les constructeurs qui souhaitent transférer leurs navires sous le pavillon panaméen, ils peuvent le faire directement auprès du Consulat Général du Panama à Marseille, pour lequel les informations suivantes seront demandées:
Nom complet du navire, avec indication d’antérieur, en cas de ne pas être la nouvelle construction;
- Le type de navire, c'est-à-dire, si c'est de cargo, ravitaillement, etc. ;
- Le nom de l'entreprise ou celui de son propriétaire, sa nationalité et son adresse ;
- Nationalité qui renonce le navire;
- Son tonnage net, brut et en cale;
- Matériau de la coque, indiquant s'il est fait du bois, du ciment, du fer, d'acier ou mixte;
- Classe des apparaux;
- Système de force de ses machines, s'il s'agit de vapeur, indiquant le nombre de cylindres, le nombre de chevaux de force en KW et les nœuds et le nom des constructeurs.
- Les principales dimensions, la longueur du navire sur le pont principal à partir de la poupe ou de la tige; en bas; largeur du navire et montant ou hauteur du navire, de son plan au pont principal.
- Dimensions principales, toits, nombre de mâts et nombre de cheminées;
- Si elle est dédiée à la circulation des passagers, des marchandises ou des marchandises et des passagers;
- Lieu où il a été construit, l'année et le nom de la société qui l'a construit;
- Signe distinctif du Code international des signaux ;
- Autres détails qui servent à l'identification complète du navire.
Pour « General Radio License » vous devez fournit les données de l'équipement que le navire a au bord.
Tout l’antérieur s’applique également sur l'extension de la licence provisoire de la navigation et l’extension de la licence du radio.
Au moment où vous faites votre demande au Consulat, vous devez indiquer le type du pavillon que vous voulez et le service que le navire fournira:
- Enregistrement spécial d’essai
- Enregistrement spécial par répartition
- Enregistrement spécial par mise au rebut
- Enregistrement spécial par livraison
- Enregistrement spécial par Affrètement
- Enregistrement régulier des navires
Vous devez également fournir les informations générales sur l'agent résident, des propriétaires et des opérateurs.
Avant l’enregistrement, il faut vérifier si le nom du navire que vous voulez entrer ne correspond pas au bateau déjà enregistré.
DOCUMENTS A FOURNIR:
Dans le cas les navires construits aux frais du requérant, le titre qui doit être accompagné sera constitué par un acte public délivré devant un notaire public panaméen, devant un Consul du Panama ou devant un fonctionnaire autorisé pour cette classe d'actes dans le pays de sa autorisation, lequel précise:
- La protocolisation du contrat de la construction du navire, Certificat de construction et l’Acceptation de la transmission ; cela veut dire, une déclaration du requérant dans laquelle il déclare avoir reçu le navire construit à ses frais, ou la déclaration du constructeur selon laquelle le navire, dont la description doit être insérée, a été faite aux frais du requérant et qu'il lui appartient ; s’il s’agit de la nouvelle construction.
- Le certificat du tonnage du navire ou ITC ;
- Le pouvoir comme l’agent résident ou un avocat ou l’entreprise des avocats panaméens, dûment légalisé par le Consul Panaméen ;
- Le certificat notaire du « Bill of Sale » avec « l’Acceptation de la transmission »
- Certificat d’annulation du Registre antérieur légalisé, si applique ;
- Safety Management Certificat
LES AVANTAGES D’IMMATRICULATION SOUS LE PAVILLON PANAMEEN
A. LE DOUBLE REGISTRE
Les navires immatriculés à l'étranger et affrétés pour une durée n'excédant pas deux ans peuvent être inscrits au registre panaméen, sans avoir à renoncer à ce registre étranger, à condition que le gouvernement du pays auquel appartient le registre le permette. Dans ce cas, l'intéressé doit soumettre une copie authentique du contrat d'affrètement, y compris le consentement du propriétaire, le certificat d'enregistrement du pays étranger et le certificat de consentement du pays auquel il appartient, à la Direction Générale Consulaire et des Navires du Ministère des Finances et du Trésor, qui à son tour, effectuera le registre correspondant.
Ces navires doivent être munis d'un patent de navigation spécial et ils auront les mêmes obligations fiscales imposées par la législation panaméenne sur tout navire immatriculé dans le Registre National de la Marine Marchande. Dans le patente de navigation spéciale, le nom du propriétaire du navire et de l'affréteur doit apparaître, le nom du port d'immatriculation étrangère et tous les privilèges ou charges qui apparaissent aussi sur le Certificat du Registre étrangère.
Pendant que ces navires conservent ce statut spécial, leurs Titres de Propriété ne peuvent pas être enregistrés dans le Registre Public, et par conséquent, ne peuvent pas s'enregistrer dans ledit Registre : les hypothèques navales ni les autres privilèges sur eux. En ce qui concerne toutes hypothèques navales enregistrées dans le registre étranger, la loi de ce pays étranger s'applique.
La Direction Générale des Consulats et des Navires du Ministère des Fincances et du Trésor autoriseront la délivrance du Patent de Navigation Spécial susmentionné, pour deux années renouvelables, dont un enregistrement séparé sera tenu, et dans laquelle l'intéressé apparaîtra sous la classification de " Propriétaire-Affréteur ".
B. LE CONTRAT D'AFFRETEMENT COQUE NUE
De même, les navires dans le registre panaméen, qui font l'objet des contrats d'affrètement pour une période de deux (2) ans, peuvent être enregistrés dans un Registre Spécial Etranger sans renoncer le registre panaméen et que le Gouvernement du pays où vous souhaitez vous enregistrer, a une procédure similaire à celle envisagée, dans cet article et la Direction Générale Consulaire et des Navires du Ministère des Finances et du Trésor, prévue une approbation préalable de l'Organe Exécutif, de son consentement ou de sa autorisation pour cet enregistrement spécial.
Les navires du registre panaméens, inscrits dans un Registre spécial étranger, tel qu'il est établi dans cet article, continueront à être soumis à toutes les obligations légales et fiscales de la République, leurs titres de propriété et taux hypothécaires sur lesdits navires. Toute inscription faite en violation de cette interdiction sera considérée comme nulle au regard de la législation nationale, sans préjudice de ce qui s’ordonne par la Direction Général Consulaire et des Navires du Ministère du Finances et du Trésor, l’annulation du Registre panaméen du navire.
C. LE REGISTRE PROVISOIR OU PATENT DE NAVIGATION PROVISOIR ET LA LICENCE DU RADIO REGLEMENTAIRE PROVISOIR
La délivrance des certificats de patent de navigation provisoires et de la licence radio réglementaire provisoire peut être délivrée au Consulat de votre préférence et sont valable six (6) mois. Les certificats réglementaires définitifs ne sont délivrés qu'au Panama.
La proximité de l'Autorité Maritime du Panama avec ses clients lui permet de mener ces procédures aux Consulats de la Marine Marchande de la République du Panama. Actuellement, la République du Panama dispose de 64 consulats de la marine marchande, afin que vous puissiez choisir celui, le plus proche de vous. Aucun autre Registre des navires ne possède cette structure à l’échelle global, ce qui rend le Registre des Navires du Panama le plus efficace et le plus sécurisé.
Le Consulat Général du Panama à Marseille dispose de la documentation et l’équipement nécessaires pour émettre les certificats dans les plus brefs délais possibles.