LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE SOUS LE PAVILLON PANAMÉEN

La procédure d'enregistrement d'un navire sou le pavillon du panama
Avec plus de 8 000 navires de marine marchande internationale immatriculés, le registre des navires du Panama est le premier registre au monde.

La procédure d'enregistrement d'un navire sous le drapeau panaméen est très simple et rapide. La demande d'inscription provisoire peut être faite par le Consulat Général de Panama à Marseille. Pour se faire, vous devez présenter les documents requis et vous pouvez également effectuer le paiement des impôts et taxes correspondantes.

Il est important de préciser que le Consulat Général de Panama à Marseille ne demande à aucun de ses clients des sommes supplémentaires, que ce soient des frais administratifs ou des frais administratifs consulaires. Nos clients ne paient que le montant indiqué sur le relevé de compte officiel fourni par l'Autorité Maritime du Panama, ce qui garantit la sécurité et la transparence.

Une fois que tous les documents ont été reçus et que les droits ont été payés, une patente provisoire d'une durée de six mois et d'une licence de radio provisoire pour trois mois sera délivrée. L'ensemble de la procédure prend environ 6 heures.

La patente réglementaire et la licence de radio sont délivrées uniquement au Panama. Leur durée est de quatre ans et est accordée dès lors que tous les documents ont été présentés et délivrés par le cabinet d'avocats désigné comme agent résident. Il est également exigé que le titre du navire ait été enregistré dans le Registre Public. La licence de radio est délivrée lorsque la partie intéressée soumet la demande complète sur l'équipement de communication que le navire aura à bord, conformément au GMDSS.

enregistrement d'une hypothèque

Documents requis
  • Le pouvoir accordé à l'avocat par le propriétaire du navire. Il doit être authentifié, légalisé et activé
  • Le titre de propriété du navire dûment enregistré auprès du registre public
  • La preuve que le navire est « paz y salvo » dans ses paiements d'impôt
  • Le certificat de tonnage délivré par une autorité reconnue par le Panama
  • Le certificat d'acte de vente original & acte de propriété
  • Le certificat d'annulation de l'inscription précédente
  • Le certificat de construction (dans le cas d'une nouvelle construction)
  • Les certificats techniques relatifs au navire conformément aux conventions internationales
  • La demande de licence de radio
Enregistrement de l’hypothèque

Le Consulat a le droit d'enregistrer, sous forme préliminaire, une hypothèque navale contre un navire panaméen. Les hypothèques sont des contrats bilatéraux entre le débiteur hypothécaire (armateur) et le créancier hypothécaire (prêteur). Le Consul dispose de la faculté notaire pour légaliser la signature des deux parties. La procédure est simple et est généralement terminée dans le jour même.

L'armateur peut être assuré de l'acceptation par les banques des États-Unis, de l'Extrême-Orient et de l'Europe de l'hypothèque panaméenne, en fournissant une sécurité satisfaisante. Par conséquent, l'hypothèque maritime panaméenne, une fois enregistrée, accorde un droit au créancier hypothécaire contre le navire. L'encombrement suit le navire même lorsqu'il est vendu. Le créancier hypothécaire a donc le droit de poursuivre, d'attacher ou de faire vendre le navire afin de recouvrer son crédit, de préférence aux créanciers moins solvables. Dans la législation maritime panaméenne, ce document est un crédit maritime privilégié et, par conséquent, il charge de préférence les autres créanciers.

Enregistrement du Bareboat Charter (double registre)

En vertu de l'affrètement coque nue, un armateur loue un navire à un exploitant - l'affréteur - qui devient responsable de l'exploitation du navire. Selon la loi panaméenne, qui autorise le double enregistrement, ce navire, déjà immatriculé au Panama, peut être immatriculé sous le pavillon d'un autre État pour la durée de la charte (jusqu'à deux ans, renouvelable).

Le système de double enregistrement permet à un affréteur, louant un navire immatriculé dans un pays sans registre ouvert, de bénéficier des avantages du registre panaméen. Il permet également à l'armateur de conserver l'enregistrement d'origine, qui est simplement suspendu pendant le double immatriculation, mais retrouve son efficacité à la fin de la charte.

L'autorisation de l'état de pavillon d'origine, ainsi que celle de l'armateur, est nécessaire. Le Consulat est autorisé à gérer la procédure requise. Le procès peut être effectué en seulement un jour.

Enregistrement du nom

Il est possible de réserver à l'avance le nom d'un navire en construction, ou prévu pour la construction, à condition que ce nom soit disponible, moyennant le paiement d'un droit minime de 40,00 $ US par mois.

 

Enregistrement Provisoire Spécial

Les navires de service international destinés à la ferraille, aux voyages de livraison ou à tout autre mode de navigation temporaire peuvent demander un Brevet Provisoire et un Permis de Radio, les deux valables trois mois.

 

Enregistrement d'un nom de navire

Navires en construction

L'enregistrement temporaire des navires en construction est autorisé à la demande des parties intéressées. Le numéro de brevet et les lettres radio sont délivrés. Seuls les frais d'inscription sont payés jusqu'à ce que le navire puisse naviguer. Dès lors, le reste des taxes devra alors être annulé et les documents correspondants délivrés.