Consulat Général de Panama 
CONDITIONS REQUISES ET COUT
Via les services du Consulat Général de Panama à Marseille, vous pouvez effectuer les démarches d'enregistrement des navires, yachts, superyachts, megayachts ou volières, sur le Registre des navires panaméen. Il est à noter que ce Registre célèbre ses 100 ans d’expérience et que le Panama est membre de catégorie « A » du Conseil de l’IMO.
Le Consulat propose ainsi l’enregistrement et le service client, au même titre que les 64 Consulats et 9 Bureaux Techniques de Documentation stratégiquement situés autour du monde.
Le Registre des Navires du Panama est publique. Il assure la sécurité, la transparence. Les inscriptions des ventes ou hypothèques s'effectuent plus vite et plus efficacement, ce qui autorise le financement et les garanties bancaires.
Les documents nécessaires pour l’enregistrement des Yachts
YACHT DE PLAISANCE
- Déclaration sous serment de propriétaire du yacht précisant que le yacht ne va pas être utilisé aux fins lucratives
- La copie de passeport pour la personne physique ou la copie du registre de commerce pour la personne moral.
- Le pouvoir à un Agent résident panaméen autorisant de lui représenter auprès l’Autorité Maritime Panaméen.
- Certificat de propriété du yacht
- La copie d’annulation de registre précédent, si ce n’est pas le cas d’une nouvelle construction.
- Remplir un formulaire pour affiliation de yacht au drapeau panaméen.
- Préciser les coordonnées de la navigation du yacht
YACHT A L’USAGE COMMERCIAL
- Une déclaration du propriétaire indiquant le maximum des passagères au bord de navire.
- Safety Management Certificate (SMC) pour les yachts avec plus de 12 passagères et plus de 500 tonnes bruts.
- Le pouvoir à un Agent résident panaméen autorisant de lui représenter auprès l’Autorité Maritime Panaméen.
- En cas de nouvelle construction le certificat de nouvelle construction doit être expédié par le chantier naval.
- Safety Management Certificate (SMC) pour les yachts d’ancienne construction
- La copie d’annulation du registre précédent, si ce n’est pas le cas d’une nouvelle construction
- Certificat de propriété du yacht
- Remplir un formulaire pour affiliation de yacht au drapeau panaméen.
Tarifs des taxes bi-annuelles
En immatriculant un yacht de plaisance sous le pavillon du Panama, les propriétaires des yachts s'acquittent d'une taxe biannuelle payée payés tous les deux ans. Cette taxe exclue le paiement de toute autre taxe et les propriétaires de yachts immatriculés au Panama ne sont pas soumis à la TVA. Le montant des taxes pratiquées l'Autorité Maritime du Panama fait partie des tarifs les plus compétitifs au monde pour l'immatriculation de yacht.
| Taxe bi-annuelle | |
|---|---|
| Yacht de plaisance dont le propriétaire est panaméen | 1 000,00 $ |
| Yacht de plaisance dont le propriétaire est d'une autre nationalité | 1 500,00 $ |
À SAVOIR:
Pour les yachts à usage commercial ou "yacht charter", le montant des taxes correspondant sera payé chaque année. Au même titre que les bateaux commerciaux, ils peuvent bénéficier, durant une période de 3 ans, de droit de réductions atteignant 50% dans le cas d’une nouvelle construction.
Très prochainement, la Marine Marchande panaméenne disposera d'un registre mixte qui permettra aux yachts de plaisance bénéficier d'un usage commercial ou "charter" durant une période comprise entre 90 et 120 jours sur un an.
Pour enregistrer un navire, un superyacht, un megayacht & volière, sous le drapeau panaméen ou faire des Livrets de Marins,
contactez le Consulat Général de Panama de Marseille
11, quai des Belges • 13001 Marseille (France)
Téléphone : +33 (0)4 91 90 05 84
Via notre formulaire de contact ou par e-mail : aolcese@mire.gob.pa
Questions autour de...
L'enregistrement des yachts au Panama
L’IMPORTANCE DU CHOIX DU PAVILLON
Le pavillon (ou drapeau) où un yacht est enregistré, détermine les obligations et les taxes (ou impôts) que doit payer son propriétaire. Il définit également les embarquements, le régime légal et les procédures ainsi que le statut du capitaine et de l’équipage. C'est donc un choix important qui prend le propriétaire ou le chantier naval lorsqu'il fait la démarche d''enregistrer le yacht.
Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité et son lieu d'origine, est habilitée à enregistrer des navires sous le drapeau panaméen. Cependant, certaines exceptions sont énoncées dans la Résolution officielle de la marine marchande pour être en conformité avec les conditions internationales de l'ONU en matière de nationalités restreintes.
La loi générale de la marine marchande a le pouvoir de réglementer les procédures générales et spéciales et les exigences auxquelles doivent satisfaire les navires et les utilisateurs de la marine marchande, en tenant compte, entre autre, du type et de la taille des navires, de leurs conditions techniques, des services fournis, de la taille de la flotte, du pays d'origine, de la zone de navigation ou de la situation du marché. Pour ces mêmes raisons, le registre maritime panaméen peut dispenser, grâce à une résolution motivée, la perception des redevances, droits et redevances, afin de promouvoir la compétitivité de la flotte marchande panaméenne. De plus, aucune restriction ne s'applique par le Registre de marine marchande panaméen, sur l'âge des bateaux ou des yachts dans la mesure où ils respectent les conditions de navigabilité et les exigences de cette Loi.
Toutes les autorités portuaires du monde reconnaissent le sérieux et l'expertise du Panama. C'est pour ces raisons que le Registre de marine marchande du Panama est aujourd’hui le plus important au monde L’Autorité Maritime du Panama vise dans un futur proche devenir le leader de la catégorie des super yachts et mega yachts privés... et renouer avec son histoire. En effet, dans les années 1950 et 1960, à l’époque dorée d’Aristote Onassis, le célèbre millionnaire grec a voyagé sur son yacht, le « Cristina O.», de pavillon panaméen. Le Panama était alors leader de ce marché qui ne concerne actuellement que 1% de la population mondiale.
De plus, le Panama offre de nombreux avantages parmi lesquels on compte les échanges sécurisés, rapides et transparents tout au long des démarches ou une nouvelle régulation pour les Mega Yachts dans le Registre des Bateaux du Panama.
DES TARIFS LES PLUS COMPÉTITIFS DU MARCHÉ
Le montant des taxes annuelle pour les yachts de plaisance dont le propriétaire est la nationalité panaméenne correspond à un taux fixe de 1 000,00 dollars. Pour ceux dont le propriétaire est d'une autre nationalité, ils s'élèvent à 1 500,00 dollars. Les impôts sont payés tous les deux ans. Cette taxe exclut le paiement de toutes autres taxes. Ainsi, les propriétaires des yachts ne paient pas de TVA.
Pour les yachts à usage commercial ou « charter », le montant correspondant sera payé toutes les années.
L'IMPORTANCE DES "LISTES BLANCHES" EXISTANT SUR CERTAINES ENTREPRISES D'ENREGISTREMENT EN EUROPE ET HORS EUROPE
Afin de se conformer aux engagements internationaux en matière de transparence, la République du Panama a inscrit une série de recommandations de l'OCDE dans sa législation nationale et ce afin de contribuer à l'échange d'informations et d'éviter les évasions fiscales dans les principales puissances économiques.
En ce sens, il a été confirmé que le Panama a le cadre juridique, réglementaire et institutionnel défini dans le plan d'action pour la prévention du blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive au travers de la Loi 23 du 27 avril 2015.
D'autre part, avec l'approbation de la loi 18 du 23 avril 2015 qui modifie les articles de la loi 47 de 2013, « qui adopte un régime de garde applicable aux actions du transporteur », le Panama s'est engagé à une plus grande transparence dans les sociétés.
LES AVANTAGES COMPÉTITIFS DU PAVILLON PANAMÉEN PAR RAPPORT AUX AUTRES REGISTRES
Le Registre des Navires du Panama offre des avantages compétitifs parmi lesquels on compte :
- aucun tonnage minimal n'est requis pour l’enregistrement d'un yacht au Panama
- toutes les nationalités sont autorisées pour les constructeurs ou propriétaires des yachts
- un montant de taxes biannuels de 1 500 $ US par yacht lorsque son propriétaire est de nationalité étrangère et lorsque l'usage est exclusivement privatif et de plaisance. En revanche, si le yacht est détenu par un ressortissant, une entreprise ou une fondation panaméen, la taxe s'élève à 1 000 $ US.
- une exonération de tout autre impôt ou taxe en conformité avec les lois en vigueur (au Panama, le yacht propriétaire ne paie pas de TVA).
De plus, il faut souligner que le registre des navires panaméen est public, ce qui accorde une transparence et une sécurisation aux armateurs, que ce soit en tant que personne physique ou morale. Par conséquent, le registre bénéficie du soutien de l'État du Panama, contrairement aux autres registres qui sont gérés par des propriétaires privés.
En outre, l'enregistrement des ventes et des hypothèques est facilité pour les navires enregistrés sous le registre des navires du Panama. Cette rapidité et cette efficacité accrue permet le financement et les garanties bancaires pour l'achat de navires marchands ainsi que ceux des yachts.
Si un yacht est enregistré à des fins commerciales au Panama en tant que charter, certaines incitations approuvées par les navires marchands établis par la Loi générale sur la Marine Marchande aini que des résolutions spéciales, seront appliqués. Ces incitations sont détaillées dans la circulaire MMC-298.
Consulter la Circulaire MMC-298
LES AVANTAGES SPÉCIFIQUES POUR LES CONSTRUCTEURS DE YACHTS ET LES CHANTIERS NAVALS
Le Panama Ship Registry ne prévoit pas d'avantages pour les yachts de plaisance en tant que nouvelle construction. En effet, les réductions relatives à la construction de navires ne s'appliquent qu'aux navires marchands.
Néanmoins, si le yacht enregistré au Panama est dédié à l'activité commerciale, certaines réductions inclues dans la circulaire MMC-298 pourront être appliquées. L'une des remises appliquées sur le design et la construction des navires commerciaux est lié à l'efficacité énergétique du navire, appelé "remise Eco-Ship". Il s'agit d'une réduction de 50% sur une période de 3 ans en faveur des navires qui souhaitent s'inscrire au registre des navires panaméen, à condition qu'ils démontrent des programmes de responsabilité sociale visant à réduire la pollution de l'air ou de la mer.
La réduction est appliquée aux domaines suivants :
- Frais d'inscription
- Taxes annuelles
- Frais consulaires annuels
- Enquête sur les frais annuels des accidents
- Frais annuels d'inspection
- Taxes de 0,03% par tonne net
LES AVANTAGES DU REGISTRE DES NAVIRES DU PANAMA POUR LES PROPRIÉTAIRES DE YACHTS
En termes de fiabilité, le Registre International des Navires du Panama propose plusieurs avantages tels que :
- une expérience de 100 ans dans le registre des navires : le Panama occupe le premier rang en ce qui concerne l'enregistrement des bateaux et ce depuis 1993. Il est également l'un des plus anciens registres internationaux, puisqu'il a été établi en 1917 par la loi 63.
- un classement dans la catégorie « A » de l’Organisation Maritime Internationale depuis 2002.
- une certification selon le modèle de gestion de qualité ISO 9001 par Lloyd’s Register Quality Assurance et ce depuis 2008.
- une inscription sur la « Liste Blanche » de Tokyo MOU depuis 2002 et sur la « Liste Blanche » de Paris MOU depuis 2010.
- une couverture mondiale d’enregistrement et de services maritimes : les 64 Consulats de Marine Marchande et les 9 Bureaux Techniques de Documentation, localisés stratégiquement dans le monde, peuvent fournir des services de soutien et d'assistance au plus près de leurs clients. Cela concerne le paiement des impôts annuels et des certificats, la réalisation des Livrets de Marins pour les officiers et les marins, etc.
