FINIT AVEC SUCCÈS LA TABLE DE TRAVAIL POUR LA MISE À JOUR DE LA LOI GÉNÉRALE 57 DE LA MARINE MARCHANDE.

L'Autorité maritime du Panama (AMP), ainsi que les principaux syndicats maritimes et d'autres institutions de l'État, ont conclu les réunions pour la révision de la loi 57 du 6 août 2008, connue sous le nom de loi générale sur la marine marchande. Au total, 188 articles ont été revus, 70 ont été modifiés, 10 ont été éliminés et plus de 12 nouveaux articles ont été proposés, tous approuvés par consensus par le groupe de travail. Ces modifications visent à améliorer la compétitivité du registre des navires et à nous maintenir à l'avant-garde dans le secteur maritime.

Ce projet, considéré comme l'un des piliers de l'administration actuelle, envisage un plan de marketing international agressif et complet, la création de nouveaux départements, la réaffectation de fonctions aux départements ou sections existants, l'adoption de nouvelles technologies, entre autres, accompagnée d'une réingénierie et d'une redirection du registre. .

En ce sens, et dans le cadre de la révision du modèle économique proposé par cette administration, la nécessité de mettre à jour la loi 57 aux normes et aux besoins de l'industrie a été déterminée, et un dialogue national a été convoqué, puisque le registre des navires est un responsabilité de tous et nous devons la maintenir comme source de devises étrangères pour les Panaméens.

La competitividad internacional, lo dinámico y cambiante del sector marítimo internacional y el negocio del Estado panameño en torno al Registro de Buques de Panamá, requiere de una estrategia país, que debe fundamentarse en una legislación clara, transparente y que contribuya con un crecimiento sostenible de l'activité.

Il convient de noter que cette mise à jour et cet examen ont commencé en 2020, et pour cette année 2023, il est proposé d'avoir un examen complet et une norme mise à jour qui apporte des réponses à ses clients, qui s'adapte au marché international afin que le Registre puisse être compétitif. dans des conditions équitables, à égalité avec les autres registres non étatiques qui présentent des options innovantes aux armateurs.

En ce sens, il a été possible d'inclure plusieurs thèmes innovants et positifs dans la révision de la loi, parmi lesquels :

  • Obtention du brevet de navigation par un processus direct, sans avoir besoin d'obtenir un brevet de navigation provisoire. Cela génère de la conformité, économise des dépenses et des gains d'efficacité dans le processus d'obtention du titre de propriété et d'enregistrement de l'hypothèque du navire.
  • L'élimination de la date d'expiration du brevet de navigation réglementaire et de la licence radio réglementaire pour les navires de service internationaux, qui offre des avantages au client et nous place dans une position plus compétitive sur le marché. Ce qui génère un numéro d'immatriculation unique dans les navires, cela se traduit par un meilleur contrôle, et suivi dans la partie administrative et documentaire du Navire.
  • La modification du processus de notification dans le cadre administratif de la Direction Générale de la Marine Marchande, permettant notamment des notifications particulières par courrier électronique en lieu et place des arrêtés déposés au Service des Résolutions et Consultations. Introduit agilité et rapidité dans les processus administratifs.
  • Le registre des agents résidents des navires de la marine marchande nationale est créé, ce qui permet d'identifier les mesures qui renforceront la diligence raisonnable et les obligations qui doivent être remplies sur la scène internationale. Génère un meilleur contrôle et une meilleure gestion de la ressource.
  • L'obligation d'enregistrer au préalable le titre de propriété du vendeur d'un navire dans le cadre de la procédure de changement de propriétaire est établie. Cela garantit une plus grande transparence et sécurité dans les transactions.
  • La sécurité juridique est renforcée pour les créanciers hypothécaires des navires immatriculés au Panama. Désormais, l'annulation d'un navire n'affectera pas la validité des hypothèques précédemment enregistrées auprès de la Direction générale du registre public de la propriété des navires de l'Autorité maritime du Panama (AMP).
  • Pour promouvoir la croissance de la flotte panaméenne, un nouveau régime incitatif est proposé.

Le groupe de travail était composé de divers membres du secteur maritime, de syndicats et d'entités publiques telles que le ministère des Affaires étrangères (MIRE), le Registre public du Panama (RPP), le Service national aéronaval (SENAN), l'Autorité des ressources aquatiques (ARAP), l'Association panaméenne de droit maritime (APADEMAR), l'Association nationale du barreau (CNA), l'Association nationale des gens de mer (CONAGEMAR), l'Association panaméenne des officiers de marine (APOM), l'Association panaméenne des armateurs (ARPA), Reconnu Maritimes (IARO), la Chambre Maritime du Panama (CMP). Pour l'ordre et la transparence de ce projet, nous avons eu le soutien de l'École interaméricaine de dialogue social et de tripartisme de l'Université de Panama (EI-DiSTReC).

Ley 57 - 4
Ley 57 - 3